CFP : le reste à charge entre en vigueur le 2 Mai 2024
A partir du 2 Mai 2024, toute personne (exceptée si elle est en recherche d’emploi inscrite à France Travail) souhaitant mobiliser son CPF pour réaliser une formation devra participer financièrement à la hauteur de 100 € (selon décret relatif « à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation »).
Concrètement comment ça se passe ?
Cette somme est payée directement sur la plateforme Mon Compte Formation lors de l’inscription.
Cette obligation de participation financière est levée pour :
- les personnes en recherche d’emploi inscrites à France Travail
- les titulaires de compte qui utilisent leurs points acquis via le Compte Professionnel de Prévention (conformément à l’article L. 4163-8 du Code du travail), ainsi que pour ceux qui profitent de l’abondement prévu par l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale. En particulier, les personnes en reconversion professionnelle souffrant d’un handicap permanent dont le taux est établi par décret, bénéficient d’une exemption pour les abondements alloués à leur CPF.